Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit aux ventes conclues par la SAS TOTAL PIECES AUTO (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses acheteurs exclusivement professionnels (garages, mécaniciens, carrosseries, gestionnaires de parcs automobiles, ci-après « le Client »), notamment via sa plateforme de commande exaparts.fr.
Toute commande validée emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents d'achat du Client.
Article 2 — Compte professionnel et validation
L'accès aux tarifs remisés est subordonné à la validation d'un compte professionnel. Le Client s'engage à fournir des informations légales rigoureusement exactes : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIRET valide, numéro de TVA intracommunautaire, identité du dirigeant et adresse complète de facturation (siège social) et de livraison (atelier d'intervention).
Article 3 — Tarification et commandes
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT), les taxes applicables (TVA) et éventuelles consignes s'ajoutant lors de la facturation. Le Vendeur se réserve la faculté de réajuster ses tarifs selon les évolutions de barème des équipementiers. Une commande devient définitive dès sa validation en ligne ou au comptoir.
Article 4 — Modalités de livraison et sectorisation géographique
4.1. Garages situés dans l'Essonne (91)
- • Frais de port : Livraison gratuite d'office pour les clients dont l'atelier de livraison est implanté dans le département 91.
- • Délais d'acheminement : Tournées dédiées par nos navettes express (livraison en atelier H+4 ou bi-quotidienne).
4.2. Garages situés Hors 91 (France entière)
- • Frais de port : Participation aux frais d'expédition calculée automatiquement selon le volume, le poids et le transporteur au panier.
- • Délais d'acheminement : Expédition par transporteurs express sous 24 heures ouvrées selon disponibilité des pièces.
La vérification des colis et des pièces est obligatoire à réception. Tout dégât ou manquant doit faire l'objet de réserves précises sur le bordereau du transporteur et être signalé sous 48 heures au Vendeur.
Article 5 — Modalités de règlement et conditions de paiement
5.1. Règlements clients Zone 91 (Comptes réguliers)
Les ateliers réguliers bénéficiant d'un compte validé peuvent régler sur relevé hebdomadaire ou mensuel par prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire. Les règlements par carte bancaire ou au comptoir restent utilisables à chaque commande.
5.2. Règlements clients Hors 91 (Crédit d'encours ou comptant)
• Comptant : Règlement immédiat à la commande par carte bancaire sécurisée ou virement bancaire avant expédition.
• Crédit d'encours B2B (30 jours nets) : En cours de validattion.
Article 6 — Retards de paiement et pénalités
Tout retard de paiement à l'échéance convenue rend immédiatement exigible l'ensemble des factures non échues et entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce), assorties de la suspension immédiate du compte et des livraisons en cours.
Article 7 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété intégrale des pièces et marchandises vendues jusqu'au paiement effectif et complet de leur prix en principal, frais et taxes accessoires.
Le transfert des risques de perte ou d'avarie intervient dès la remise matérielle des pièces à l'acheteur ou au transporteur mandaté.
Article 8 — Consignes et vieilles matières
Les consignes (étriers, alternateurs, démarreurs, injecteurs, turbos) sont facturées lors de la commande. L'avoir ou le remboursement de la consigne est conditionné au retour de la vieille pièce complète, non fracturée, nettoyée et restituée dans son emballage constructeur d'origine.
Article 9 — Retours et garanties des pièces
Les pièces bénéficient de la garantie contractuelle constructeur contre tout vice de fabrication. La garantie est exclue en cas de mauvaise pose, de montage non conforme aux préconisations d'atelier, d'usage inadapté ou de modification moteur. Aucun retour de pièce commandée spécialement ou déballée ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
Article 10 — Droit applicable et tribunal compétent
Les ventes sont soumises exclusivement au droit français. TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.